Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES / C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article R119-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 96-938 1996-10-21 art. 1 4° JORF 25 octobre 1996
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 18 juin 1996, n° AP 579/96
[…] Quant à la forme de la rupture, il résulte des dispositions de l'article R 119 41 du Code du Travail, faisant partie des mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, que la résiliation convenue d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage doit être constatée par écrit et être notifiée au directeur du centre de formation
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