Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre IX : Dispositions diverses / C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article R119-41 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version13/10/1988

Version25/10/1996

Version27/04/2002

Version27/07/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 - art. 11 (), LOI 71-576 1971-07-16

Entrée en vigueur le 27 juillet 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 - art. 17 () JORF 27 juillet 2006

La résiliation unilatérale prévue par l'article R. 117-6 du contrat par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat qui en transmet sans délai la copie au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 - art. 17 () JORF 27 juillet 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Metz, 18 juin 1996, n° AP 579/96

Infirmation

[…] Quant à la forme de la rupture, il résulte des dispositions de l'article R 119 41 du Code du Travail, faisant partie des mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, que la résiliation convenue d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage doit être constatée par écrit et être notifiée au directeur du centre de formation

Apprentissage·
Rupture·
Contrats·
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Contrainte·
Document·
Homme·
Résiliation·
Industrie·
Menaces

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