Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES / C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article R119-43 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version13/10/1988

Version25/10/1996

Version04/11/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 - art. 13 (), LOI 71-576 1971-07-16

Entrée en vigueur le 13 octobre 1988

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 - art. 7 () JORF 13 octobre 1988

Modifié par : Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 - art. 2 () JORF 13 octobre 1988

Le directeur du centre de formation d'apprentis soumet la demande d'habilitation, prévue à l'article R. 116-14-1, au chef du service académique de l'inspection de l'apprentissage ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'avis de la chambre de métiers ou de la chambre de commerce et d'industrie dont relèvent la ou les entreprises concernées.

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Entrée en vigueur le 13 octobre 1988
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 - art. 7 () JORF 13 octobre 1988
Modifié par :	Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 - art. 2 () JORF 13 octobre 1988

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