Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage / Section 1 : Des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage / Paragraphe 2 : De l'organisation des centres et des sections d'apprentissage
Article R116-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°95-403 du 14 avril 1995 - art. 31 () JORF 16 avril 1995
La convention portant création d'un centre peut prévoir la création d'annexes locales assurant tout ou partie de certaines formations.
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[…] 48-02-02-03-02 […] qu'aux termes de l'article L.115-1 du code du travail, […] Il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises … et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis … Les enseignements peuvent être également dispensés dans un établissement public ou privé sous contrat ou dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres ministères : 1) soit au sein d'une section d'apprentissage … 2) soit au sein d'une unité de formation par apprentissage créée dans le cadre d'une convention … entre cet établissement et un centre de formation des apprentis créé par convention selon les dispositions de l'article L. 116-2 … » ; qu'aux termes de l'article R.116-3 du même code : « quelle que soit sa nature juridique, […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juin 2010, n° 0802959
[…] 48-02-02- 03 -02 […] qu'aux termes de l'article L.115-1 du code du travail , […] Il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises (…) et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis (…) Les enseignements peuvent être également dispensés dans un établissement public ou privé sous contrat ou dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres ministères : 1) soit au sein d'une section d'apprentissage (…) 2) soit au sein d'une unité de formation par apprentissage […]
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