Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage / Section 4 : Du personnel des centres de formation d'apprentis
Article R116-26 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°95-403 du 14 avril 1995 - art. 31 () JORF 16 avril 1995
Commentaires • 8
Selon l'article L. 116-2 du code du travail, […] d'entreprises... voire de plusieurs organismes gestionnaires. Les CFA ayant comme organisme gestionnaire une collectivité locale représentent environ 5 % de cet ensemble. […] Lorsque les organismes gestionnaires sont constitués uniquement de services publics administratifs tels que pris en compte par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] a pu être constatée […] Elles concernent les conditions pédagogiques dans lesquelles les personnels d'enseignement des CFA peuvent être recrutés (articles L. 116-5, R. 116-26 à R. 116-29 du code du travail). […]
Lire la suite…L. 116-1 du code du travail). […] Ceux des CFA qui sont à recrutement régional sont créés par une convention conclue entre la région et un organisme gestionnaire. […] Selon l'article L. 116-2 du code du travail, il peut s'agir d'une collectivité locale, d'un établissement public, mais aussi notamment d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre de métiers, d'un établissement d'enseignement public, d'entreprises... voire de plusieurs organismes gestionnaires. […] L. 116-5, R. 116-26 à R. 116-29 du code du travail). […]
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L'article L. 116-2 du code du travail précise que la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues avec l'État, dans le cas des centres à recrutement national, ou conclues avec la région, dans tous les autres cas, […] les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement privés sous contrat, les organisations […] Elles concernent les conditions dans lesquelles les personnels de direction, d'enseignement et d'encadrement d'un centre de formation peuvent être recrutés et figurent aux articles L. 116-5 et R. 116-26 à R. 116-29 du code du travail. […]
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