Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage / Section 4 : Du personnel des centres de formation d'apprentis
Article R116-30 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
>
Version16/04/1995
Entrée en vigueur le 16 avril 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°95-403 du 14 avril 1995 - art. 31 () JORF 16 avril 1995
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 février 2009, n° 08/01180
Confirmation
[…] Elle sollicite en conséquence, au visa de l'article R.116-30 du Code du travail, la condamnation de cette dernière au paiement des sommes de : […]
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