Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage / Paragraphe 1 : De l'agrément de l'employeur
Article R117-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 3
Le decret no 92-886 du 1er septembre 1992 modifie les articles D. 117-1 a 117-3 code du travail, et fixe en consequence les nouveaux pourcentages du Smic applicables en fonction de l'annee du contrat et de l'age des jeunes. […] En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la remuneration des apprentis est regie par l'article R. 119-31 du code du travail, or celui-ci n'est toujours pas modifie. […] La date d'entree en vigueur de ce decret dans les departements d'Alsace-Moselle doit etre definie selon l'article R. 119-32 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] dans les autres cas, qu'une simple information du comite departemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (art R 117-4 et R 117-5 du code du travail). L'existence de formalites, […] ses equipements, les techniques utilisees et la competence du (ou des) formateur(s) prevu(s) « sont de nature a permettre une formation satisfaisante » (art L 117-5 du code du travail). […] Le meme article limite le delai d'obtention de l'agrement a un mois a compter de la date de reception de la demande par le representant de l'Etat, lorsque celle-ci est accompagnee d'un avis favorable de la chambre de metiers ou de la chambre de commerce et d'industrie, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 26 février 2021, n° 17/09513
[…] Vu l'article R117-4 du Code du travail, […] Vu l'article R 4624-10 du Code du travail
Lire la suite…- Apprentissage·
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En effet, la loi no 92-675 du 17 juillet 1992, portant diverses dispositions relatives a l'apprentissage, a la formation professionnelle et modifiant le code du travail, qui prevoit une remuneration calculee, non plus semestriellement mais de facon annuelle, […] ne s'appliquent pas en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, ou la remuneration des apprentis reste regie par l'article R. 119-32 du code du travail, qui n'a pas ete modifie. […] La date d'entree en vigueur de ce decret dans les departements d'Alsace-Moselle doit etre definies selon l'article R. 119-32 du code du travail. En effet ce decret modifie notamment les articles D. 117-1 a D. 117-4 du code du travail. […] Or, […]
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