Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage / Paragraphe 1 : De l'agrément des entreprises
Article R117-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°93-316 du 5 mars 1993 - art. 5 () JORF 12 mars 1993
Modifié par : Décret n°93-316 du 5 mars 1993 - art. 8 () JORF 12 mars 1993
Dans le cas où le préfet envisage de ne pas renouveler l'agrément, il consulte la chambre concernée préalablement à sa décision.
En l'absence de refus de renouvellement notifié dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'agrément est réputé renouvelé.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : « (…) Le préfet du département peut, par décision motivée, […] soit par le présent titre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d' apprentissage » ; qu'aux termes de l'article R. 117-5-2 de ce même code : « (…) Dans tous les cas, le préfet du département peut donner délégation au chef du service chargé d'exercer le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage pour prendre la décision d'opposition. » ;
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[…] 54-035-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.117-5 du code du travail : « (…) Le préfet du département peut, par décision motivée, s'opposer à l'engagement d'apprentis dans une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnait les obligations mises à sa charge, soit par le présent titre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage (…) » et qu'aux termes de l'article R.117-5 du même code : « Lorsque le préfet du département, en application des dispositions de l'article L.117-5, ou R.117-5-1, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 2009, n° 0700402
[…] Il soutient que la décision attaquée a été prise sur le fondement de l'article L.117-5-1 du code du travail et méconnait l'alinéa 4 de ces dispositions en ne précisant pas la durée de l'interdiction qu'elle édicte lui donnant ainsi un caractère de généralité ; qu'elle est disproportionnée au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés ; […] Vu l'ordonnance en date du 4 juin 2009 fixant la clôture d'instruction au 30 juin 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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[…] dans les autres cas, qu'une simple information du comite departemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (art R 117-4 et R 117-5 du code du travail). L'existence de formalites, […] ses equipements, les techniques utilisees et la competence du (ou des) formateur(s) prevu(s) « sont de nature a permettre une formation satisfaisante » (art L 117-5 du code du travail). […] Le meme article limite le delai d'obtention de l'agrement a un mois a compter de la date de reception de la demande par le representant de l'Etat, lorsque celle-ci est accompagnee d'un avis favorable de la chambre de metiers ou de la chambre de commerce et d'industrie, […]
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