Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage / Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage
Article R117-6-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-596 du 24 avril 2002 - art. 5 () JORF 27 avril 2002
1. Soit par une convention ou un accord de branche étendu pris en application de l'article L. 133-8, après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue institué par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ;
2. Soit, à défaut de convention ou d'accord étendu, par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé du contrôle pédagogique de la formation et, le cas échéant, du ministre qui délivre le diplôme ou le titre.
Commentaires • 3
. - L'article 3 de l'arrete du ministere de l'education nationale du 18 juillet 1983 relatif aux commissions professionnelles consultatives precise la composition de chacune d'entre elles. Son premier alinea fixe la representation patronale comme suit : six a douze representants des employeurs et des artisans sont proposes par les organisations syndicales les plus representatives et elles comprennent si possible au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante. […] S'agissant de porter cette duree a trois ans au lieu de deux, duree normale en apprentissage, l'article E 117-6-1 du code du travail prevoit, […]
Lire la suite…. - L'article 3 de l'arrêté du ministère de l'éducation nationale du 18 juillet 1983 relatif aux commissions professionnelles consultatives précise la composition de chacune d'entre elles : son premier alinéa fixe la représentation patronal comme suit : six à douze représentants des employeurs et des artisans sont proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et elles comprennent si possible au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante. […] S'agissant de porter cette durée à trois ans au lieu de deux, durée normale en apprentissage, l'article R. 117-6-1 du code du travail prévoit, […]
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Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur certaines dispositions du code du travail concernant l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. La circulaire du 16 novembre 1993 relative aux modalités d'application de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 précise qu'un contrat initial peut être prorogé en cas d'échec à l'examen en application de l'article L. 117-9 du code du travail ainsi que dans les cas prévus aux articles R. 117-6-1 et A. 117-7-8. […] La même circulaire précise aussi que ces contrats peuvent être conclus après réduction de durée fixée par les articles R. 117-7, […]
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