Entrée en vigueur le 10 novembre 2005
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 - art. 9
Cette adaptation est autorisée par le recteur de l'académie, ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, après avis, le cas échéant, du président de l'université ou du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur concerné, au vu de l'évaluation des compétences du jeune concerné.
Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus est réputée acquise.
La réduction de la durée du contrat ainsi autorisée n'est pas cumulable avec les réductions de durée prévues par les articles R. 117-7, R. 117-7-1 et R. 117-7-2.
II. - Le préfet de région et le président du conseil régional, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, arrêtent conjointement une liste des organismes chargés de l'évaluation des compétences des jeunes. Ils sont choisis parmi les organismes prestataires de bilans de compétences au sens du décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992 et les centres de formation d'apprentis ou les sections d'apprentissage.
Le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement est chargé d'organiser, avec un ou des établissements figurant sur la liste, la mise en oeuvre de l'évaluation des compétences prévue à l'alinéa précédent.
III. - Les modalités de mise en oeuvre, notamment financières, des contrats d'apprentissage donnant lieu à l'application du présent article et de l'évaluation des compétences des jeunes sont déterminées par la convention créant le centre de formation d'apprentis.
S'agissant des modalites d'application de cette loi, et notamment de l'interpretation du 3/ alinea de l'article L. 119-4 du code du travail, […] et le 20 avril 1993 en Alsace, les consultations d'usage ayant eu lieu. […] En effet, le decret no 92-886 du 1er septembre 1992 relatif a la remuneration des apprentis modifie les articles D. 117-1 et suivants du code du travail. Conformement a l'article R. 119-32 alinea 2, de ce code, […] l'article R. 117-7-3 precise que l'adaptation de la duree est autorisee par le recteur de l'Academie ou par le directeur regional de l'agriculture et de la foret, apres avis, le cas echeant, du president de l'universite ou du directeur de l'etablissement concerne, […]
Lire la suite…[…] le decret a prendre pour qu'elle soit applicable aux trois departements de l'Est, conformement au texte et a l'esprit de l'article L. 119-4 du code du travail. Il souhaiterait enfin aussi savoir quand les nouveaux baremes de remuneration des apprentis entreront juridiquement en application en Alsace et en Moselle. […] En effet, le decret no 92-886 du 1er septembre 1992 relatif a la remuneration des apprentis modifie les articles D. 117-1 et suivants du code du travail. Conformement a l'article R. 119-32 alinea 2 de ce code, […] l'article R. 117-7-3 precise que l'adaptation de la duree est autorisee par le recteur de l'Academie ou par le directeur regional de l'agriculture et de la foret, […]
Lire la suite…[…] R.G : 03/04225 décision du Conseil de Prud'hommes de FREJUS Au fond 1998/26 10 septembre 1998 Arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE en date du 05 décembre 2000 cassé par arrêt de la cour de cassation en date du 02 avril 2003. […] en application de l'article L 117-17 du Code du Travail, […] l'article R 117-6 de ce même code, […] ni le document manuscrit que la société ART et COIFFURE prétend avoir remis à Mademoiselle X… le 3 janvier 1998, […] ni le courrier explicatif adressé à ces derniers le 5 janvier 1998 mais reçu au plutôt les 6 ou 7 janvier l998, […] L'article R 117- 7-3 du Code du Travail qui précise « La durée du contrat peut être réduite ou allongée… sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an, […]
[…] PROVENCE en date du 05 décembre 2000 cassé par arrêt de la cour de cassation en date du 02 avril 2003. […] en application de l'article L 117 -17 du Code du Travail , […] l'article R 117 -6 de ce même code, […] ni le document manuscrit que la société ART et COIFFURE prétend avoir remis à Mademoiselle X… le 3 janvier 1998, […] ni le courrier explicatif adressé à ces derniers le 5 janvier 1998 mais reçu au plutôt les 6 ou 7 janvier l998, […] L'article R 117- 7-3 du Code du Travail […]