Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage / Paragraphe 7 : Constatation de l'aptitude de l'apprenti

Article R117-20 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version16/04/1995

Version27/07/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 72-280 1972-04-12 ART. 56, LOI 71-576 1971-07-16

Entrée en vigueur le 16 avril 1995

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°95-403 du 14 avril 1995 - art. 33 () JORF 16 avril 1995

Selon la nature de l'inaptitude alléguée, cette vérification prend la forme d'un examen individuel soit par un centre d'information et d'orientation public ou par un centre créé en application de l'article 39 du code de l'artisanat, soit par un médecin attaché à l'un de ces centres ou, à défaut, par un médecin du travail, un médecin de la santé scolaire ou un médecin attaché à un établissement scolaire. Dans tous les cas, l'avis circonstancié du directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable d'établissement est transmis, sous pli confidentiel, à la personne chargée de l'examen.
Les conclusions de cet examen sont adressées au juge du contrat lorsque la vérification a été ordonnée par lui et, dans tous les cas, aux parties, au directeur du centre ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement et au service qui a enregistré le contrat.

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Entrée en vigueur le 16 avril 1995
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°95-403 du 14 avril 1995 - art. 33 () JORF 16 avril 1995

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1999, 97-41.970, Inédit

Rejet

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage pour inaptitude professionnelle, sans avoir recouru à la procédure de vérification prévue par les articles R. 117-19 et R. 117-20 du Code du travail et sans avoir répondu, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, à ses conclusions faisant valoir qu'il n'avait pas reçu le courrier que la banque lui aurait adressé le 14 octobre 1993 pour prendre acte de son échec universitaire ; qu'il reproche enfin à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article L. 117-17 du Coe du travail, en s'abstenant de tirer les conséquences de ses constatations selon lesquelles aucune faute grave ne pouvait être retenue contre lui ;

Contrat d'apprentissage·
Inaptitude à poursuivre·
Echec aux examens·
Apprentissage·
Crédit agricole·
Inaptitude professionnelle·
Faute grave·
Référendaire·
Résiliation du contrat·
Échec

2. Cour d'appel de Metz, 18 juin 1996, n° AP 579/96

Infirmation

[…] Aux termes de l'article L 117-17 du Code du Travail, la résiliation d'un contrat d'apprentissage qui a été exécuté pendant au moins deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires et ce n'est qu'à défaut d'un tel accord qu'elle peut être prononcée, pour faute grave ou manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou inaptitude de l'apprenti constatée dans les conditions fixées par l'article R 117-20 du Code du Travail.

Apprentissage·
Rupture·
Contrats·
Chambres de commerce·
Contrainte·
Document·
Homme·
Résiliation·
Industrie·
Menaces

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