Entrée en vigueur le 4 novembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004
Les textes modifiant ou remplaçant lesdits décrets et lesdites dispositions ne seront applicables dans lesdits départements qu'après consultation des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de leur commission de l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie concernées.
S'agissant des modalites d'application de cette loi, et notamment de l'interpretation du 3/ alinea de l'article L. 119-4 du code du travail, le Conseil d'Etat a estime que la fixation par le decret no 93-316 du 5 mars 1993 de la date d'entree en vigueur de la loi en Alsace-Moselle ne s'imposait pas. […] Conformement a l'article R. 119-32 alinea 2, […] Cette interpretation a ete confirmee par l'avis du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 juin 1993. […] Concernant la modulation de la duree du contrat (article L. 115-2), l'article R. 117-7-3 precise que l'adaptation de la duree est autorisee par le recteur de l'Academie ou par le directeur regional de l'agriculture et de la foret, […]
Lire la suite…[…] la reforme de l'apprentissage de juillet 1992 et, d'autre part, le decret a prendre pour qu'elle soit applicable aux trois departements de l'Est, conformement au texte et a l'esprit de l'article L. 119-4 du code du travail. […] Conformement a l'article R. 119-32 alinea 2 de ce code, ce decret n'est applicable qu'apres consultation des comites regionaux de la formation professionnelle, […] Concernant la modulation de la duree du contrat (art. […] L. 115-2), l'article R. 117-7-3 precise que l'adaptation de la duree est autorisee par le recteur de l'Academie ou par le directeur regional de l'agriculture et de la foret, apres avis, le cas echeant, […]
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Or, en Alsace-Moselle, la rémunération des apprentis est régie par l'article R.119-32 du code du travail, […] il lui demande d'envisager des dispositions réglementaires afin que les apprentis de nos trois départements cessent d'être lésés par rapport aux autres apprentis. […] Réponse. - S'agissant des modalités d'application de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992, et notamment de l'interprétation du troisième alinéa de l'article L. 119-4 du code du travail, […] Conformément à l'article R. 119-32 alinéa 2 de ce code, […] des chambres des métiers et des chambres de commerce concernées. […] L'article R 119-32 ne prévoit l'intervention d'aucun acte administratif pour fixer la date à laquelle, […]
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