Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre IX : Dispositions diverses / C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article R119-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002
Les textes modifiant ou remplaçant lesdits décrets et lesdites dispositions ne seront applicables dans lesdits départements qu'après consultation des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de leur commission de l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et chambres de commerce et d'industrie concernées.
Commentaires • 5
[…] la reforme de l'apprentissage de juillet 1992 et, d'autre part, le decret a prendre pour qu'elle soit applicable aux trois departements de l'Est, conformement au texte et a l'esprit de l'article L. 119-4 du code du travail. […] Conformement a l'article R. 119-32 alinea 2 de ce code, ce decret n'est applicable qu'apres consultation des comites regionaux de la formation professionnelle, des chambres des metiers et des chambres de commerce concernees. […] L'article R. 119-32 ne prevoit l'intervention d'aucun acte administratif pour fixer la date a laquelle, les consultations prevues etant accomplies, […]
Lire la suite…Le décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifie les articles D. 117-1 à D. 117-3 du code du travail en ce sens que les nouveaux pourcentages du SMIC sont applicables en fonction de l'année du contrat et de l'âge des apprentis. Ces dispositions, plus favorables que la situation antérieure, mettent en accord la rémunération des apprentis et celle des jeunes sous contrat de qualification. […] Or, en Moselle et en Alsace, du fait du droit local, la rémunération des apprentis est régie par l'article R. 119-32 du code du travail qui n'a pas été modifié et qui tient compte d'un calcul semestriel basé sur les anciens taux. […]
Lire la suite…
Or, en Alsace-Moselle, la rémunération des apprentis est régie par l'article R.119-32 du code du travail, ce qui implique un calcul semestriel et aux anciens taux. […]
Lire la suite…