Code du travail

Article R119-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/02/1977

Version10/11/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 72-281 1972-04-12 ART. 2, LOI 71-576 1971-07-16

Entrée en vigueur le 5 février 1977

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les accords provisoires ont pour objet d'habiliter les organismes mentionnés à l'article ci-dessus à accueillir les apprentis ayant souscrit leur contrat d'apprentissage avant une date qui sera fixée par chaque accord et qui ne pourra être postérieure au /M/1er Juillet 1976/M/DECR.0100 02-02-1977 :
1er Juillet 1978// .

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Entrée en vigueur le 5 février 1977
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 5 juin 1983
Abrogé par :	Décret 83-447 1983-06-01 ART. 15 JORF 5 JUIN 1983

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