Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage / C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle
Article R119-47 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1977
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'alinéa 4 de l'article R. 119-36 entrera en vigueur le 1er Juillet 1978.
Commentaires • 2
Le decret no 92-886 du 1er septembre 1992 modifie les articles D. 117-1 a 117-3 code du travail, et fixe en consequence les nouveaux pourcentages du Smic applicables en fonction de l'annee du contrat et de l'age des jeunes. […] En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la remuneration des apprentis est regie par l'article R. 119-31 du code du travail, […] du Bas-Rhin et de la Moselle, dans la mesure ou il n'y est pas deroge par les dispositions des articles R. 119-31 a R. 119-47. […] L'article R. 119-32 ne prevoit l'intervention d'aucun acte administratif pour fixer la date a laquelle, les consultations prevues etant accomplies, […]
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En effet, la loi no 92-675 du 17 juillet 1992, portant diverses dispositions relatives a l'apprentissage, a la formation professionnelle et modifiant le code du travail, qui prevoit une remuneration calculee, […] ne s'appliquent pas en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, ou la remuneration des apprentis reste regie par l'article R. 119-32 du code du travail, […] du Bas-Rhin et de la Moselle, dans la mesure ou il n'y est pas deroge par les dispositions des articles R. 119-31 a R. 119-47. […] L'alinea 2 precise que » les textes modifiant lesdits decrets et lesdites dispositions ne sont applicables dans lesdits departements qu'apres consultation des comites regionaux de la formation professionnelle, […]
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