Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage / Paragraphe 8 : Du titre de maître d'apprentissage confirmé
Article R117-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1996
Est créé par : Décret n°96-670 du 26 juillet 1996 - art. 1 () JORF 28 juillet 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 97-40.914, Publié au bulletin
[…] selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 117-5 du Code du travail, seul le préfet du département peut prendre une décision générale d'opposition à l'engagement d'apprentis par une entreprise, pour sanctionner la méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière d'apprentissage et d'emploi de jeunes travailleurs et d'apprentis ; qu'il résulte, […] la cour d'appel a violé l'article L. 117-14 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il résulte des articles L. 117-4 et R. 117-3 et R. 117-25 du Code du travail que la fonction de maître d'apprentissage peut être exercée par toute personne majeure, offrant toutes garanties de moralité, […]
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