Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti
Article R117 bis 2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1988
Est créé par : Décret 88-121 1988-02-04 art. 1 JORF 5 février 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-9 relatives au repos quotidien des jeunes de moins de dix-huit ans, un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs doit être accordé aux apprentis boulangers.
Commentaires • 8
Les articles 83 et 84 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permettent, sous certaines conditions, l'emploi d'apprentis mineurs les dimanches et jours fériés, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste a été fixée par le décret du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés. Le secteur de la boulangerie est expressément visé aux termes de ce décret. […] Les apprentis boulangers doivent en outre pouvoir bénéficier d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs en application des dispositions de l'article R. 117 bis-2 du code du travail.
Lire la suite…[…] par voie de circulaires, de déroger au code du travail. […] En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de prendre en considération les spécificités du métier de boulanger en matière d'organisation du travail. […] Les articles 83 et 84 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permettent, sous certaines conditions, […] Le secteur de la boulangerie est expressément visé aux termes de ce décret. […] Les apprentis boulangers doivent en outre pouvoir bénéficier d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs en application des dispositions de l'article R. 117 bis-2 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] ce qui donne crédit à l'affirmation non démentie selon laquelle il a ainsi satisfait sous la médiation du directeur du CFA aux réclamations antérieurement formées ; Attendu par ailleurs que Florian X… revendique 37 jours de congés non pris en application des dispositions de l'article R. 117 bis-2 du Code du travail qui accordent aux apprentis boulangers un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs lorsqu'ils embauchent avant 6 heures ; Que toutefois la démonstration n'est pas faite au vu des éléments déjà examinés qu'il ait commencé son travail avant 6 heures hormis durant les mois d'avril et de mai 2000, […]
Lire la suite…- Apprentissage·
- Conditions·
- Employeur·
- Résiliation judiciaire·
- Attestation·
- Horaire·
- Certificat de travail·
- Contrats·
- Certificat·
- Dépassement
2. Cour d'appel d'Agen, SOC, du 9 avril 2002, 01/00457
[…] ce qui donne crédit à l'affirmation non démentie selon laquelle il a ainsi satisfait sous la médiation du directeur du CFA aux réclamations antérieurement formées ; Attendu par ailleurs que Florian X… revendique 37 jours de congés non pris en application des dispositions de l'article R. 117 bis-2 du Code du travail qui accordent aux apprentis boulangers un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs lorsqu'ils embauchent avant 6 heures ; Que toutefois la démonstration n'est pas faite au vu des éléments déjà examinés qu'il ait commencé son travail avant 6 heures hormis durant les mois d'avril et de mai 2000, […]
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Les articles 83 et 84 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permettent, sous certaines conditions, l'emploi d'apprentis mineurs les dimanches et jours fériés, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste a été fixée par le décret du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de 18 ans les jours fériés et des apprentis de moins de 18 ans les dimanches et jours fériés. Le secteur de la boulangerie est expressément visé aux termes de ce décret. […] Les apprentis boulangers doivent en outre pouvoir bénéficier d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs en application des dispositions de l'article R. 117 bis 2 du code du travail.
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