Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre IX : Dispositions diverses / D - Inspection de l'apprentissage / Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article R119-70 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/1975
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Version04/11/2004
Entrée en vigueur le 24 mai 1975
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie établit annuellement un rapport d'activité qui est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région *autorité compétente*.
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