Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre IX : Dispositions diverses / D - Inspection de l'apprentissage / Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article R119-70 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/1975

Version04/11/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail CHAP. IX, LIVRE I

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R6261-24 (V)

Entrée en vigueur le 4 novembre 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004

Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie établit annuellement un rapport d'activité qui est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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