Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : Contrat de travail / Section 3 : Service national
Article R122-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1
Commentaires • 3
En effet, alors que leurs compatriotes résidant sur le territoire national bénéficient, au titre des articles L. 122-18 et R. 122-7 du code du travail, d'un droit à réintégration dans leur emploi antérieur à l'issue de leur service militaire légal, les jeunes Français résidant hors du territoire national, qui doivent quitter leur emploi pour accomplir leurs obligations militaires, […]
Lire la suite…En effet, alors que leurs compatriotes résidant sur le territoire national bénéficient, au titre des articles L. 122-18 et R. 122-7 du code du travail, d'un droit à réintégration dans leur emploi antérieur à l'issue de leur service militaire légal, les jeunes Français résidant hors du territoire national, qui doivent quitter leur emploi pour accomplir leurs obligations militaires, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] à défaut, la réparation du préjudice causé par le refus de réintégration ; que l'avenant n° 2 conclu le 5 juin 1991 entre le Club de Basket-Ball de Cognac et M. X… jusqu'à « la fin de le période d'obligations militaires du joueur » cessait de plein droit avec la libération définitive du service national, ce qui imposait de plein droit la réintégration ou l'indemnisation d'un refus de réintégrer et privait d'application l'alinéa 3 de l'article 19 du statut de joueur professionnel de haut niveau ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions impératives des articles L. 122-3 et suivants, L. 122-18, L. 122-19 et R. 122-7 du Code du travail ;
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[…] Vu l'article R. 122-7 du Code du travail ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1995, 91-44.362, Inédit
[…] Attendu que la société Ewoco-Woelffle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, augmentés des intérêts légaux à compter du 4 mai 1987 et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir, en outre, ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC du Haut-Rhin des indemnités de chômage payées à M. X… du jour de son licenciement (12 juin 1985) au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen, qu'il est constant et reconnu par l'intéressé que, pour demander sa réintégration, M. X… n'a, à aucun moment, adressé à son employeur la lettre recommandée prévue par l'article R. 122-7 du Code du travail ;
Lire la suite…- Remboursement par l'employeur des indemnités de chômage·
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M Aloyse Warhouver attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'ignorance en matiere de legislation de droit du travail de certains militaires du contingent liberables desireux de reintegrer l'emploi qu'ils occupaient avant leur incorporation et qui sont licencies par leur employeur au motif qu'ils ne lui ont pas adresse une lettre recommandee selon la procedure prevue par les articles L 122-18 et R 122-7 du code du travail l'informant de leur intention de reprendre le travail. […] A ce titre, elle peut conseiller ceux qui ont acheve leur service actif et connaissent des difficultes pour retrouver leur emploi et elle peut en particulier les aider a faire valoir leurs droits lorsque leur employeur n'a pas applique les regles edictees par le code du travail.
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