Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V)
L'engagement de caution doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire.
Ce contrat doit stipuler la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2298 à 2301 du code civil.
Le contrat est tenu, au siège de l'entreprise de travail temporaire, à la disposition de l'inspecteur du travail compétent et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales.
[…] Par une convention du 9 juillet 2004, G H délivre à la société Y une H dans les conditions fixées par les articles L.124-8 et suivants et R.124-7 et suivants du Code du travail, à échéance du 30 juin 2005, […] Elle fait valoir que l'article R.124-16 du Code du travail n'oblige pas le garant à un contrôle comptable dans le cadre du contrat de H. […] Qu'au visa de l'article R.] 24-9 du Code du travail, […] Que selon l'article R. 124-16 du Code du travail. « L'engagement de H doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire. »,
[…] L'article L. 124 -8-2 (devenu L. 1251-50) dispose que cette garantie est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée et qu' elle ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret. L'article R. 124 -9 du code du travail (devenu R . 1241-12) énonce : le montant de la garantie financière est calculé, […] l'article R. 124-16 (devenu l'article R . 1251-19) prévoit : L'engagement de caution doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée […]
[…] (V) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2397 (V) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2414 (V) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2416 (V) Article 20 a modifié les dispositions […] L527-9 (V) Article 45 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L624-18 (V) Article 49 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] Modifie Code civil - art. 2428 (M) Modifie Code du travail - art. R124-16 […]
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