Code du travail
Article R124-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 4
[…] Attendu qu'en ce qui concerne l'attestation de garantie financière relative aux entreprises de travail temporaire, qui est opposable au tiers, celle-ci est un contrat à durée indéterminée, que la société Y était en droit de résilier avant le terme fixé contractuellement, et ce en $ ''espectant un préavis de trois mois et les dispositions de l'article R 124-27 du Code du Travail [$ qui oblige le garant à aviser dans un délai de 30 ou 3 jours, à compter de la décision de : cessation de garantie, les tiers à savoir les bénéficiaires de la garantie ,
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[…] des conditions prévues par les articles L 124-8 et R 124-7 à R 124-27 du code du travail, elle a obtenu du Crédit Coopératif, le 1 er juillet 2004, en remplacement d'une convention antérieure du 12 juillet 2000, qu'il se porte caution solidaire à hauteur de 93.987¿ du paiement des salaires et cotisations sociales du personnel qu'elle mettait à disposition de ses clients. En 2008, le plafond de garantie était porté à 107.587¿.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 30 octobre 2006, n° 05/03352
[…] * le 26 janvier 2000 Y Z obtenait du CRÉDIT AGRICOLE une convention de garantie financière dans les conditions prévues par les articles L. 124-8 et R. 124-7 à R. 124-27 du code du travail moyennant un nantissement de titres à hauteur de 250.000 francs ; cette garantie devait s'appliquer jusqu'au 15 janvier 2003 ;
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