Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VII : Groupements d'employeurs
Article R127-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret 86-523 1986-03-13 art. 1 JORF 16 MARS 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Elle mentionne la convention collective que le groupement se propose d'appliquer.
Elle indique le nombre et la qualification des salariés que le groupement envisage d'employer.
L'agrément est accordé si la convention collective choisie par le groupement d'employeurs est adaptée tant aux classifications professionnelles et aux niveaux d'emploi des salariés que le groupement envisage d'employer qu'à l'activité des différents membres du groupement.
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Décisions • 19
[…] En janvier 2016, elle acceptait de revenir sous certaines conditions indiquant que la CAFAT avait reconnu l'accident du travail et le 03 février 2016, […] l'association ayant procédé aux recrutements de deux directeurs par intérim pour la remplacer (MM. [R] et [B]) […] Elle estime donc injustifié son licenciement pour faute grave et conclut à sa nullité par application des dispositions des articles Lp 127-3 et Lp 127-8 du code du travail aux motifs que l'employeur avait connaissance du caractère professionnel de son accident du travail dès le 4 janvier 2016 et de l'avis d'inaptitude définitive de la salariée daté du 1er mars 2016 ainsi qu'au bien fondé de toutes ses demandes.
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[…] — que la nullité du licenciement doit être prononcée en application de l'article Lp. 127-3 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie qui prévoit que : […] Attendu que la jurisprudence se montre ainsi bienveillante quant à la reconnaissance des accidents de travail en admettant que 'dès lors qu'elle a constaté qu'une dépression nerveuse était apparue soudainement deux jours après un entretien d'évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d'affectation, et consécutive, selon l'expertise médicale technique, à cet entretien, la cour d'appel était fondée à en déduire qu'il s'agissait d'un accident du travail' (Cass Soc. 01/07/03 N° 02-30.576) ;
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 17 janvier 2017, n° 15/00106
[…] P a r r e q u ê t e d é p o s é e a u g r e f f e l e 8 d é c e m b r e 2 0 1 5 , l a S A E M L M O N T D O R E […] Qu'ainsi, aucun des griefs relevés par l'employeur n'étant caractérisé, aucune faute – a fortiori grave – ne pouvait être reprochée à M. X, qu'il en découle, par application de l'article Lp. 127-8 du code du travail, que le licenciement prononcé alors que le salarié était en arrêt de travail suite à son accident du travail, est nul pour avoir été prononcé en méconnaissance de l'article Lp. 127-3 ;
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