Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VII : Groupements d'employeurs / Section 1 : Dispositions générales
Article R127-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1995
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°95-1275 du 7 décembre 1995 (V)
Il doit effectuer une nouvelle déclaration lorsqu'il se propose de changer de convention collective.
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[…] — qu'il existe une contestation sérieuse sur les demandes en paiement du salaire au motif que les dispositions de l'article Lp. 127-5 et Lp. 127-6 du Code du travail n'imposent pas de délai minimal pour l'employeur de tenter de le reclasser ou le licencier en cas d'inaptitude du salarié, contrairement au droit métropolitain et que la jurisprudence ne s'est prononcée sur cette obligation qu'en matière d'inaptitude professionnelle ;
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[…] Numéro R. G. : […] * dit que le licenciement de M. Gédéon X… est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la société COLAS l'ayant licencié en méconnaissance des dispositions des articles Lp. 127-5, Lp. 127-6, Lp. 127-7 et suivants du Code du travail,
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 16 février 2017, n° 15/00114
[…] (bénéficie d'une aide judiciaire totale numéro 2016/479 du 27/05/2016 accordée par le bureau d'aide judiciaire de NOUMÉA) […] Attendu qu'aucune visite médicale de reprise n'est intervenue à partir du 6 juillet 2011 contrairement aux dispositions impératives de l'article Lp. 127-5 du code du travail de la Nouvelle Calédonie, alors que le contrat de travail était suspendu jusqu'à l'avis définitif du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié, en vertu des dispositions de l'article Lp. 127-2 ; […] Attendu que la moyenne de salaire calculée sur les trois derniers mois, octobre, novembre, décembre 2011 (R. 127-1) est de 177 348 F CFP ;
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