Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VII : Groupements d'employeurs
Article R127-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret 86-523 1986-03-13 art. 1 JORF 16 MARS 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Il doit demander un nouvel agrément lorsqu'il se propose de changer de convention collective.
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[…] — qu'il existe une contestation sérieuse sur les demandes en paiement du salaire au motif que les dispositions de l'article Lp. 127-5 et Lp. 127-6 du Code du travail n'imposent pas de délai minimal pour l'employeur de tenter de le reclasser ou le licencier en cas d'inaptitude du salarié, contrairement au droit métropolitain et que la jurisprudence ne s'est prononcée sur cette obligation qu'en matière d'inaptitude professionnelle ;
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[…] Numéro R. G. : […] * dit que le licenciement de M. Gédéon X… est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la société COLAS l'ayant licencié en méconnaissance des dispositions des articles Lp. 127-5, Lp. 127-6, Lp. 127-7 et suivants du Code du travail,
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 16 février 2017, n° 15/00114
[…] (bénéficie d'une aide judiciaire totale numéro 2016/479 du 27/05/2016 accordée par le bureau d'aide judiciaire de NOUMÉA) […] Attendu qu'aucune visite médicale de reprise n'est intervenue à partir du 6 juillet 2011 contrairement aux dispositions impératives de l'article Lp. 127-5 du code du travail de la Nouvelle Calédonie, alors que le contrat de travail était suspendu jusqu'à l'avis définitif du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié, en vertu des dispositions de l'article Lp. 127-2 ; […] Attendu que la moyenne de salaire calculée sur les trois derniers mois, octobre, novembre, décembre 2011 (R. 127-1) est de 177 348 F CFP ;
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