Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IX : Services aux personnes
Article R129-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-372 du 2 mai 1996 - art. 1 () JORF 4 mai 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 9
Les conditions posées par l'article 199 sexdéciès du CGI prévoient des crédits d'impôt qui divisent pratiquement par deux le coût des cours facturé au client. […] non seulement les sommes versées en rémunération des services rendus par une personne recrutée par le contribuable lui-même, mais aussi celles payées aux mêmes fins à une association ou à une entreprise agréée dans les conditions prévues aux articles R. 129-1 à R. 129-5 du code du travail. […] L'organisme qui délivre des attestations comportant des indications erronées s'expose à l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents, […]
Lire la suite…Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du montant des charges sociales patronales et des prélèvements sur salaires qui pèsent sur les associations et organismes d'aide à domicile agréés au titre de l'article 129-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'association immatriculée depuis le 23 juillet 2010 a pour objet les activités de services aux personnes à domicile ou dans leur environnement immédiat du domicile, si celles-ci contribuent au maintien à domicile des personnes concernées, éligibles à l'agrément qualité et simple prévu aux articles L.129-1, L.129-2, L. 129-17, R.129-1 à R.129-5 du Code du travail ; que pour ce genre d'activités, la capacité de financement est limitée et que la trésorerie est soumise aux tensions du principal bailleur de fonds, à savoir le Conseil régional, lequel impose des délais de plus en plus long dans le paiement des sommes dues alors que les prestations son quant à elles effectuées.
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[…] 1°/ qu'il était constant comme ressortant des propres constatations de l'arrêt que l'agrément lui avait été donné « pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile », qui, en charge exclusive de l'aide et de l'accompagnement des personnes âgées à domicile, […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 129-1 du code du travail, ensemble l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 7232-1-2 du code du travail, ensemble les articles L. 7231-1 et R. 7231-1 du même code et les articles L. 241-10 III bis et L. 242-10 3°) du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section sb, 14 avril 2011, n° 10/04413
[…] L'appelante tente ensuite de se prévaloir de la circulaire DGAS/2C/DGEF/ANSP n° 2007-263 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes de services à la personne, par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annoncé une extension de l'équivalence entre l'agrément de l'article R.129.III du code du travail et l'autorisation obtenue des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées et handicapées (6° et 7° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles), et par laquelle il a invité les préfets à limiter leurs investigations pour l'instruction de l'agrément en considérant que l'autorisation donnait des garanties équivalentes et suffisantes.
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[…] par les présidents des conseils généraux, et celui de l'agrément « qualité » des services à la personne, prévu par le code du travail et délivré par les préfets, […] de l'emploi et de la formation professionnelle. […] Ainsi, l'article L. 129-17 du code du travail issu de la loi précitée dispose que l'exigence de qualité obligatoire pour l'intervention des services agréés en direction des publics fragiles est équivalente à celle qui est requise pour les services autorisés en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. […] Les textes d'application de cette disposition, notamment les articles R. 129-1 et R. 129-2 du code du travail, […]
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