Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IX : Services aux personnes
Article R129-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2001-384 2001-04-30 art. 1 C JORF 5 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Ce montant ne peut excéder le coût des services supporté par le bénéficiaire.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 6 octobre 2009, n° 0706489
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 129-1 du code du travail alors en vigueur : « Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, […] qu'aux termes de l'article R. 129-2 du code du travail alors en vigueur : « La demande d'agrément adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'organisme mentionne : 1° La raison sociale de l'organisme ; 2° L'adresse de l'organisme demandeur et de ses éventuels établissements ; 3° La nature des prestations effectuées et des publics ou clients concernés ; 4° Les conditions d'emploi du personnel ; […]
Lire la suite…- Agrément·
- Service·
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- Associations·
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- Formation professionnelle·
- Assistance
[…] par les présidents des conseils généraux, et celui de l'agrément « qualité » des services à la personne, prévu par le code du travail et délivré par les préfets, […] de l'emploi et de la formation professionnelle. […] Ainsi, l'article L. 129-17 du code du travail issu de la loi précitée dispose que l'exigence de qualité obligatoire pour l'intervention des services agréés en direction des publics fragiles est équivalente à celle qui est requise pour les services autorisés en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. […] Les textes d'application de cette disposition, notamment les articles R. 129-1 et R. 129-2 du code du travail, […]
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