Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IX : Services aux personnes
Article R129-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/1996
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Version08/11/2005
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-372 du 2 mai 1996 - art. 1 () JORF 4 mai 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière prévue à l'article L. 129-3 doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.
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