Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale / Section 1 : Salaire minimum de croissance
Article R141-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, âgés de moins de dix-huit ans et de capacité physique normale, comporte un abattement désormais fixé :
A 20 p. 100 avant dix-sept ans ;
A 10 p. 100 entre dix-sept et dix-huit ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.
Commentaires • 6
Dès lors, les employeurs éligibles peuvent, pour leur emploi, bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, mise en place à compter du 1er juillet 2003. […] qui peut donc être à durée déterminée de courte durée, comme à l'égard de la durée de travail du jeune, qui peut être de quelques heures par semaine. […] Le coût du travail est encore moins élevé pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans car ils peuvent être rémunérés sur la base du salaire minimum de croissance abattu de 10 à 20 % en application de l'article R. 141-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Dès lors, les employeurs éligibles peuvent, pour leur emploi, bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, mise en place à compter du 1er juillet 2003. […] qui peut donc être à durée déterminée de courte durée, comme à l'égard de la durée de travail du jeune, qui peut être de quelques heures par semaine. […] Le coût du travail est encore moins élevé pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans car ils peuvent être rémunérés sur la base du salaire minimum de croissance abattu de 10 à 20 % en application de l'article R. 141-1 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 141-1 et suivants, r. 141-1 et suivants et r. 154-1 du code du travail, du decret du 18 decembre 1958 relatif a l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les entreprises privees de surveillance et de gardiennage, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
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[…] 1°/ que la nullité du contrat d'apprentissage conduit à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur qui doit percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge ; qu'en l'espèce, […] signée par la société Totain et que selon une attestation produite par un mécanicien, il était dans l'entreprise en qualité de stagiaire ; qu'ainsi les parties étaient liées par un contrat de travail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due au jeune travailleur en vertu de l'article R. 141-1 du code du travail ; que, pour en avoir autrement décidé, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1976, 75-11.686, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 145, alinea 4, du decret du 8 juin 1946, l 117-12, r 141-1 et 2 du code du travail, 47 du decret n° 72-280 du 12 avril 1972 ; […]
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