Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale / Section 2 : Rémunération mensuelle minimale / Dispositions générales / Paragraphe 1 : Allocation complémentaire versée au salarié
Article R141-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Pour déterminer la rémunération mensuelle minimale garantie d'un salarié, il est retenu le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré dans l'entreprise qui l'emploie. Les heures correspondant aux fêtes légales sont comprises dans cette durée.
Lorsque des accords ou conventions de mensualisation prévoient le règlement des salaires sur une base mensuelle uniforme correspondant à la durée légale du travail, la rémunération mensuelle minimale applicable aux travailleurs bénéficiaires de ces accords est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures fixé par ces accords ou conventions de mensualisation.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] — les services de l'AIST (Association Interprofessionnelle Santé au Travail) ne sont plus en mesure de permettre aux employeurs de respecter les délais imposés par les dispositions des articles R.4624-10 à R.4624-14 du code du travail, mais qu'en toute hypothèse les examens médicaux d'embauche ont relevé l'aptitude du salarié avec la réserve ' pas de travail en hauteur', et que le non-respect des délais de visite n'a généré pour le salarié aucun préjudice, […] Selon les dispositions des articles R4141-2, R141-3 du même code, l'information doit être dispensée lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire d'une manière compréhensible pour chacun, […]
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[…] l'a condamné à treize amendes de 700 francs ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 141-3 et R. 141-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné F… à treize amendes pour non respect des dispositions concernant le SMIC ; […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/00635
[…] s u b s t i t u é à l ' a u d i e n c e p a r M e P a t r i c k R O E S C H , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND […] En application des articles L4141-2 et L4141-3 du code du travail, dans leur version applicable à la cause, l'employeur est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, […] le caractère des risques qui y sont constatés et le type d'emploi des travailleurs. Selon les dispositions des articles R4141-2, R141-3 du même code, dans leur version applicable à la cause, l'information doit être dispensée lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire d'une manière compréhensible pour chacun, […]
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