Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale / Section 2 : Rémunération mensuelle minimale / Dispositions générales / Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat

Article R141-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version01/01/1985

Version01/10/1994

Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 73-184 1973-02-23 art. 7, Loi 72-1169 1972-12-23

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R3232-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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