Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur / Section 1 : Dispositions communes
Article R145-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°93-911 du 15 juillet 1993 - art. 3 () JORF 18 juillet 1993
Commentaires • 6
Il lui rappelle que l'article 145-2 du code du travail introduit la notion de rémunération non saisissable avec « référence à des seuils fixés » par un décret du Conseil d'Etat. […] la loi du 24 août 1930 modifiée relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires rend applicable aux fonctionnaires cette partie du code du travail. […] L'article R. 145-3 du code du travail fixe ce minimum au niveau du montant mensuel du RMI pour un allocataire, mais ne prévoit pas que ce montant puisse être affecté des correctifs pour charges de famille.
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 145-3 du code du travail, le paiement direct d'une pension alimentaire s'effectue sur l'integralite de la remuneration du debiteur ou de son allocation d'assurance chomage, a l'exception d'un montant egal au RMI qui est laisse a sa disposition, quel que soit par ailleurs le montant de l'allocation sociale dont il peut etre beneficiaire (telle l'allocation aux adultes handicapes). […] L. 145-4, 2e alinea, du code du travail), dont le montant, aux termes de l'article R. 145-3 du code du travail, correspond a celui du revenu minimum d'insertion, augmente eventuellement pour charges de famille. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Que la part saisissable du salaire est néanmoins limitée par l'article L 145-4 du code du travail, renvoyant, en son second alinéa, à l'article L 145-2 du même Code, pour laisser, en tout état de cause, au salarié, une somme minimale, fixée par l'article R 145-3 du même code, au revenu minimum d'insertion (RMI) pour un allocataire seul, dont il n'est pas contesté par l'intimée que le montant s'élevait, au 1 er janvier 2004, à la somme de 417,88 € alléguée par l'appelant ;
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[…] Qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a viole les articles r 145-3 et r 145-8 du code du travail, alors que, enfin, si les dispositions du nouveau code de procedure civile s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, reserve expresse est faite par ledit code des regles speciales a chaque matiere et des dispositions particulieres a chaque juridiction ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 22 janvier 2001, 97MA01768, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.145-3 du code du travail : « La saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge judiciaire » […]
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[…] la procédure contradictoire de recouvrement des indus de prestations. […] Les caisses de MSA qui gèrent l'ensemble des branches de la protection sociale agricole peuvent donc recouvrer leurs créances concernant par exemple l'assurance maladie sur les prestations vieillesse dues au débiteur. […] Les compensations s'effectuent donc au fur et à mesure des versements aux assurés des prestations vieillesse en respectant les quotités cessibles et saisissables telles que définies aux articles L. 145 -2, […] R . 145 -2 et R . 145 -3 du code du travail […]
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