Article R145-5 du Code du travail
Article R145-4
Article R145-6
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions27

1Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 9 septembre 2010, n° 08/07946Confirmation

[…] Considérant que c'est conformément aux dispositions de l'article R.145-5 du Code du Travail, que le premier juge a estimé que M. X résidant en Z et étant salarié d'une société australienne ayant son siège en Z, la saisie des rémunérations sollicitée n'était pas réalisable en l'absence de tiers saisi domicilié en FRANCE ; qu'en effet, M. X n'était pas au jour de l'audience sur saisie des rémunérations, employé par la société TECHNIP FRANCE, en dépit des allégations non démontrées des saisissants (cf. pièce X n° 4 ) ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 08-21.136, InéditRejet

[…] postérieurement à l'acte d'appel, La Poste avait pu vérifier l'adresse de M. X… à Saint-Ouen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile ; […] un courrier lui demandant de lui communiquer l'adresse de son employé afin de vérifier, au regard de l'article R. 145-5 du code du travail qui attribue compétence territoriale à la juridiction du domicile de l'employeur si celui du débiteur est inconnu, sa compétence en l'espèce ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X… à payer à LA POSTE ainsi qu'à la société MAILEVA la somme de 5 000 € à chacune à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 3 avril 2008, n° 07/01190Infirmation partielle

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/006219 du 15/05/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) […] — le recevoir en son appel et le dire bien-fondé, et vu les dispositions de l'article 1216 du Code civil, L. 145-1 et R. 145-1 du code du travail de : […] Enfin, M me Y soutient que le Juge d'instance s'est exactement conformé aux dispositions de l'article R.145-6 du Code du travail qui prévoit que si les parties ne se sont pas conciliées, […] Attendu qu'en admettant que le juge d'instance exerçant les pouvoirs du Juge de l'Exécution dans le cadre d'une procédure initiée sur le fondement des articles L.145-5 et R.145-5 et 6 du Code du travail, […]

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