Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur / Section 2 : La saisie des rémunérations / Sous-section 2 : Les opérations de saisie
Article R145-16 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 2
[…] Il prétend que cet appel-nullité est recevable, dans la mesure où la décision du juge d'instance, rendue au mépris de l'article R145-17 du Code du travail, viole le principe du contradictoire et les droits de la défense, et l'a privé du droit d'interjeter appel. […] Elle rappelle à cet effet que son ex-époux a déjà saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de saisie-arrêt, en application de l'article R.145-6 du Code du travail, que le jugement du 16 juin 2003 l'a déclaré irrecevable, et qu'il lui appartenait d'en interjeter appel dans les délais légaux.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 15 mai 2007, n° 06/03890
[…] — débouté C Z de l'intégralité de ses prétentions, — condamné C Z veuve X à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES-BIE la somme de 100 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; — dit qu'il sera procédé conformément aux dispositions des articles R145-16, R145-15 et R145-17 du Code du travail, — condamné C Z veuve X aux dépens. […] C Z précisant être « divorcée X » a interjeté appel de cette décision le 30 septembre 2005, tant à l'encontre de la société COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES-BIE, qu'à l'encontre de son employeur la société ALBATR0S CHD mentionné en tant que tel à la première page du jugement.
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