Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : Saisie-arrêt et cession des rémunérations dues par un employeur / Section 2 : Procédure de cession et de saisie-arrêt
Article R145-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Si un créancier, non compris dans ces répartitions ou dont la créance serait née postérieurement à l'ordonnance de mainlevée forme une saisie-arrêt ou si l'un de ces créanciers dont la saisie a été levée n'est pas payé au terme convenu et forme, pour cette cause, une nouvelle saisie, tous les créanciers, antérieurement saisissants ou intervenants, sont réinscrits d'office et sans frais pour la portion de leur créance non éteinte. Cette réinscription est faite par le greffier qui en avise le tiers saisi, dans les formes et délais prévus à l'article R. 145-5.
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Décisions • 22
[…] Par jugement en date du 13 mai 2011, Le juge d'instance de Muret a: — ordonné la saisie des rémunérations de A Z au profit de la Banque Populaire Occitane pour la somme de 21 772,07 €, — rappelé qu'en application de l'article R 145-17 du Code du travail, il doit être procédé à la saisie dans les huit jours suivant l'expiration des délais de recours contre le jugement , — rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 145-23 du Code du travail, l'employeur doit adresser chaque mois au secrétarait greffe une somme égale à la fraction saisissable, — condamné A Z aux dépens .
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[…] Par requête du 10 mars 2003, Madame F E A Y divorcée X a sollicité, au visa des dispositions de l'article R.145-17 du Code du travail, la saisie des rémunérations de Monsieur Z G H X, son ex-époux, pour obtenir paiement de sa créance au titre de la contribution due par le père à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants, de la prestation compensatoire à elle allouée par l'arrêt définitif rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 février 2000 et de deux condamnations au titre des frais irrépétibles.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 22 juin 2023, n° 18/19807
[…] Il résulte des pièces du dossier que la saisie des rémunérations de Mme [I] a été régulièrement ordonnée en conformité avec les règles alors applicables notamment celles des articles R. 145-9 à R. 145-39 du code du travail et en particulier les dispositions de l'article R. 145-15 qui prévoient que si le débiteur ne comparaît pas, […] à moins que le juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation. L'article R. 145-17 impose au greffe de procéder à la saisie dans les huit jours du procès-verbal de non-conciliation et l'article R. 145-33 du code du travail précise que la notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur conforme aux articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, […]
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