Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur / Section 2 : La saisie des rémunérations / Sous-section 2 : Les opérations de saisie
Article R145-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier procède à la saisie dans les huit jours.
Toutefois, si l'audience de conciliation a donné lieu a un jugement, le greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant l'expiration des délais de recours contre ce jugement.
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Décisions • 22
[…] Par jugement en date du 13 mai 2011, Le juge d'instance de Muret a: — ordonné la saisie des rémunérations de A Z au profit de la Banque Populaire Occitane pour la somme de 21 772,07 €, — rappelé qu'en application de l'article R 145-17 du Code du travail, il doit être procédé à la saisie dans les huit jours suivant l'expiration des délais de recours contre le jugement , — rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 145-23 du Code du travail, l'employeur doit adresser chaque mois au secrétarait greffe une somme égale à la fraction saisissable, — condamné A Z aux dépens .
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[…] Par requête du 10 mars 2003, Madame F E A Y divorcée X a sollicité, au visa des dispositions de l'article R.145-17 du Code du travail, la saisie des rémunérations de Monsieur Z G H X, son ex-époux, pour obtenir paiement de sa créance au titre de la contribution due par le père à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants, de la prestation compensatoire à elle allouée par l'arrêt définitif rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 février 2000 et de deux condamnations au titre des frais irrépétibles.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 22 juin 2023, n° 18/19807
[…] Il résulte des pièces du dossier que la saisie des rémunérations de Mme [I] a été régulièrement ordonnée en conformité avec les règles alors applicables notamment celles des articles R. 145-9 à R. 145-39 du code du travail et en particulier les dispositions de l'article R. 145-15 qui prévoient que si le débiteur ne comparaît pas, […] à moins que le juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation. L'article R. 145-17 impose au greffe de procéder à la saisie dans les huit jours du procès-verbal de non-conciliation et l'article R. 145-33 du code du travail précise que la notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur conforme aux articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, […]
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