Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur / Section 2 : La saisie des rémunérations / Sous-section 4 : La pluralité de saisies
Article R145-28 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition à ses frais contre l'intervenant qui aurait été indûment payé.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] C O U R D ' A P P E L D E D O U A I […] ' ordonné l'exécution provisoire dans les limites de l'article R145-28 du code du travail,
Lire la suite…- Exécution provisoire·
- Conséquences manifestement excessives·
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- Procédure civile
[…] Infirme le jugement déféré sur le montant des condamnations afférentes au rappel de salaire pour non respect du principe 'à travail égal, salaire égal', et des congés payés y afférents, ainsi que sur la fixation du montant de la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 145-28 du code du travail.
Lire la suite…- Discrimination·
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- Rappel de salaire·
- Salarié·
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- Échelon
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 janvier 2021, n° 19/01300
[…] Il souligne encore que les saisies de ses rémunérations ont été autorisées sans débats dans le cadre d'une intervention à une saisie en cours et maintient qu'il dispose dès lors de la possibilité de contester cette mesure pour tout motif, en application de l'ancien article R 145-28 du Code du travail. […] A titre liminaire il convient de rappeler qu'aux termes des articles R145-26 et suivants anciens du code du travail devenus R3252-30 et suivant du même code, le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
Lire la suite…- Saisie des rémunérations·
- Prescription·
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- Intervention·
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- Recouvrement·
- Exécution·
- Titre·
- Juge·
- Tribunal d'instance
Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article R. 145-27 du code du travail. […] Cette vérification n'est alors pas contradictoire. […] la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article R. 145-28 du code du travail prévoit que la décision du juge fixant la créance à la demande d'un créancier, intervenant dans une procédure de saisie des rémunérations, peut faire l'objet d'une contestation à tout moment de la procédure de saisie. […]
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