Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur / Section 2 : La saisie des rémunérations / Sous-section 4 : La pluralité de saisies
Article R145-28 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition à ses frais contre l'intervenant qui aurait été indûment payé.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] C O U R D ' A P P E L D E D O U A I […] ' ordonné l'exécution provisoire dans les limites de l'article R145-28 du code du travail,
Lire la suite…- Exécution provisoire·
- Conséquences manifestement excessives·
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- Procédure civile
[…] Infirme le jugement déféré sur le montant des condamnations afférentes au rappel de salaire pour non respect du principe 'à travail égal, salaire égal', et des congés payés y afférents, ainsi que sur la fixation du montant de la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 145-28 du code du travail.
Lire la suite…- Discrimination·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2007, 06-12.776, Publié au bulletin
Les contestations relatives à l'intervention à la procédure de saisie des rémunérations devant être formées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance, en application des articles R. 145-6 et R. 145-28 du code du travail, le pourvoi du créancier, dont le juge d'instance n'a accueilli la demande d'intervention que partiellement, n'est donc pas recevable
Lire la suite…- Saisie et cession des rémunérations·
- Procédures civiles d'exécution·
- Pourvoi du créancier·
- Irrecevabilité·
- Contestations·
- Intervention·
- Procédure·
- Saisie des rémunérations·
- Pourvoi·
- Juge
Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article R. 145-27 du code du travail. […] Cette vérification n'est alors pas contradictoire. […] la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article R. 145-28 du code du travail prévoit que la décision du juge fixant la créance à la demande d'un créancier, intervenant dans une procédure de saisie des rémunérations, peut faire l'objet d'une contestation à tout moment de la procédure de saisie. […]
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