Article R147-2 du Code du travailAbrogé

[…] Selon l'article R 147-2 du Code du travail les catégories qui doivent prendre part à la répartition des sommes visées à l'article L 147-1 et les modalités de cette répartition sont déterminés par profession ou par catégorie professionnelle nationalement ou régionalement par les conventions collectives ou décret en Conseil d'Etat, et elle a respecté les articles 26 et 30 de la convention collective applicable à l'époque des faits.

[…] Attendu que pour condamner la société Fermière du Casino municipal de Niederbronn à payer aux ayants-droit de M. X… une somme à titre de rappel de salaire, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la combinaison des articles L. 147-1, L. 147-2 et R. 147-2 du Code du travail que la distribution intégrale des pourboires perçus dans le cadre de l'activité des jeux doit être assurée par l'employeur au personnel en contact avec la clientèle, en l'occurrence le personnel des jeux dont faisait incontestablement partie M. X… ;