Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et statut de l'apprenti
Article R151-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-193 1983-03-10 art. 1 JORF 15 mars 1983
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura d'apprentis rémunérés dans des conditions illégales.
En cas de récidive dans le délai d'un an, le contrevenant est passible d'une amende de 6.000 F à 12.000 F (1) et d'une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement conformément aux dispositions de l'article 471 du Code pénal.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Il résulte des dispositions des articles R141-1 R151-3 du code du travail, 15 et 135 du code de procédure civile que le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, l'oralité des débats ne pouvant faire échec au principe du contradictoire. […] Il est exact qu'aux termes des dispositions combinées de l'article L. 1232 – 4 et R. 1232 – 1, la lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement doit préciser au salarié qu'il peut se faire assister, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, […]
Lire la suite…- Magasin·
- Pièces·
- Lettre de licenciement·
- Conseiller du salarié·
- Code du travail·
- Constat·
- Procédure·
- Personnel·
- Homme·
- Indemnité
2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09/06593
[…] 23/03/2011 […] Il résulte des dispositions des articles R141-1 R151-3 Code du Travail, 15 et 135 Code de procédure civile que le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, l'oralité des débats ne pouvant faire échec au principe du contradictoire.
Lire la suite…- Software·
- Commerce·
- Sociétés·
- Rupture·
- Licence·
- Commission·
- Homme·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Contrats