Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et statut de l'apprenti
Article R151-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 1983
L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117 bis-4 et L. 117 bis-5 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe commises en état de récidive est encourue.
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[…] R.G. : 05/00985 […] Il ressort de ce qui précède que l'employeur s'est à de nombreuses reprises, sans justifier avoir obtenu les autorisations nécessaires, affranchi d'obligations légales édictées au bénéfice de l'apprenti mineur et réprimées par les dispositions des articles R 151-4 et R 151-5 du Code du travail, ce qui caractérise des manquements répétés à ses obligations qui doivent conduire à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la résiliation du contrat aux torts de l'employeur à la date à laquelle il est intervenu, peu important que M. Y ne se soit plus présenté après le 30 avril 2004 dans l'entreprise qui l'employait dans ces conditions et ne l'a pas mis en demeure d'y retourner.
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[…] sur des poursuites à l'encontre de X… Alain pour : – emploi de deux apprentis à un travail de nuit – mineur de 18 ans, travail effectué après 22 heures entre le 01/08/1998 et le 21/07/1999, à LANDERSHEIM, infraction prévue par les articles L. 1 17-bis-4, L.213-7, L.213-8, R. 151-5 al. 1 du Code du travail et réprimée par l'article R. 151-5 al. 1 du Code du travail, – embauche de salarié sans déclaration préalable à organisme de protection sociale, en l'espèce à 21 reprises entre le 01/08/1998 et le 21/07/1999, à LANDERSHEIM, […]
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3. Cour d'appel de Caen, 24 septembre 2007, n° 07/00659
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.117-BIS-4, L.213-7, L.213-8, R.151-5 al.1 du Code du Travail, 131-12 à 131-18 du Code Pénal ; […]
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