Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre II : Contrat de travail / Section 1 : Louage de services / Paragraphe 2 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national
Article R152-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Toute infraction aux dispositions des articles L. 122-18, L. 122-19 et L. 122-20 et à celles de l'article R. 122-8 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an le tribunal peut prononcer l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Commentaires • 10
C'est pourquoi il lui demande si une reforme du code du travail peut etre envisagee pour lutter efficacement contre le chomage des jeunes, […] aux termes des articles L. 122-18 et L. 122-19 du code du travail, […] Il est, toutefois, precise que certaines conventions collectives prevoient la suspension et non la rupture du contrat de travail pendant la duree du service national. […] Tout refus injustifie de reintegration ou toute infraction aux dispositions du code du travail en cette matiere expose l'employeur aux sanctions penales prevues a l'article R. 152-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Certes, certaines dispositions du code du travail apportent quelques elements de reponse, mais ne reglent pas toutes les situations. Compte tenu du nombre de personnes interessees par ce sujet, […] aux termes des articles L. 122-18 et L. 122-19 du code du travail, […] Dans le cas ou cette reintegration n'est pas possible, une priorite au reembauchage est prevue en leur faveur pendant un an. […] Tout refus injustifie de reintegration ou toute infraction aux dispositions du code du travail en cette matiere expose l'employeur aux sanctions penales prevues a l'article R. 152-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.124-3, L.124-4 et L.152-2 du Code du travail, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale;
Lire la suite…- Travail temporaire·
- Accusation·
- Commettre·
- Intention·
- Composante·
- Code du travail·
- Information·
- Délit·
- Partie civile·
- Ordonnance de non-lieu
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1996, 95-85.649, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2, L. 152-3, L. 324-10 et L.362-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, ensemble du non-cumul des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale;
Lire la suite…- Prêt de main d'œuvre à but lucratif·
- Travail temporaire·
- Main-d'oeuvre·
- Peine·
- Amende·
- But lucratif·
- Emprisonnement·
- Code du travail·
- Infraction·
- Légalité
Dominique Paille attire l'attention de Mme le ministre delegue pour l'emploi sur l'article L. 122-18 du code du travail concernant l'obligation pour les entreprises de reintegrer un jeune ayant accompli ses obligations du service national actif. […] Il est alors reintegre dans l'entreprise, a moins que l'emploi qu'il occupait ou un emploi ressortissant a la meme categorie professionnelle que le sien ait ete supprime. […] Le refus injustifie de reintegration ou tout autre infraction au code du travail en cette matiere expose l'employeur aux sanctions penales prevues a l'article R. 152-2 du meme code. […]
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