Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre III : CONVENTIONS COLLECTIVES
Article R153-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 135-1 et R. 153-1, L. 153-1 et L. 153-2 du Code du travail, de l'article 1 er de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Attendu qu il résulte, par ailleurs, des attestations de quatre salariés ayant travaillé au sein de l'ADC jusqu'à la dissolution de l'association que la seule convention collective mise à disposition du personnel sur le lieu de travail, conformément aux dispositions des articles L135-7, R135-1 et R153-1 du code du travail, était celle des entreprises artistiques et culturelles ; Que madame G-me atteste avoir personnellement mis à disposition de madame X cette dernière convention ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 86-93.166, Inédit
[…] Attendu que pour dire Josette Y…, directrice de la maison de retraite, « La Résidence » à Tullins coupable du délit que prévoyait l'article L. 420-20 alinéa 1 du Code du travail, applicable aux faits poursuivis, la cour d'appel, […] Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 135-1 et R. 153-1 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982 et de l'article 4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M me Y… coupable de la contravention de non-affichage de la convention collective et l'a condamnée de ce chef à la peine de 1 000 francs d'amende ; […]
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