Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis / Section 1 : Des conventions portant création de centres de formation d'apprentis / Paragraphe 3 : Du fonctionnement pédagogique des centres
Article R116-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version05/06/1983
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Version16/04/1995
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Version18/01/2002
Entrée en vigueur le 5 juin 1983
Modifié par : Décret 83-447 1983-06-01 ART. 1 JORF 5 JUIN 1983
Les conventions portant création de centres de formation d'apprentis à caractère interprofessionnel peuvent prévoir, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, la création d'une section Métiers divers destinée à accueillir temporairement les apprentis des métiers à faible effectif, dans la limite des places disponibles et selon les règles prévues à l'article suivant.
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