Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis / Section 2 : De la conclusion et du renouvellement des conventions
Article R116-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-447 1983-06-01 ART. 4 JORF 5 JUIN 1983
Les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis relevant du premier alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont conclues :
Par le président du conseil régional, et
Par l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 116-2.
Les conventions portant création d'un centre relevant du deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont conclues :
Par le ministre de l'éducation nationale en accord avec le ministre intéressé, par le ministre de l'agriculture ou par leur représentant dans la région, et
Par l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 116-2.