Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT D'APPRENTISSAGE / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE* / CENTRES DE FORMATION D' APPRENTIS / CONCLUSION ET RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS
Article R116-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 27 mars 2006, 02BX00473, inédit au recueil Lebon
[…] qu'ainsi, la requérante ne saurait se prévaloir de l'irrespect des garanties offertes par l'article 37 du décret susmentionné du 15 février 1988 lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée ; que M me X ne saurait davantage invoquer la méconnaissance des formalités prévues par la convention, […] ni la circonstance que ses contrats n'ont pas donné lieu à une transmission au représentant de l'Etat ne peuvent être utilement invoquées par M me X à l'appui de sa contestation du refus de renouveler son engagement ; que le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 116-28 et R. 116-19 du code du travail n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Justice administrative·
- Engagement·
- Commune·
- Contrats·
- Avancement·
- Tribunaux administratifs·
- Tiré·
- Formation·
- Responsabilité pour faute