Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT D'APPRENTISSAGE / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE* / CENTRES DE FORMATION D' APPRENTIS / CONCLUSION ET RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS
Article R116-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 5 juillet 1995, 155491, inédit au recueil Lebon
[…] respectivement avec la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan et avec l'association pour la formation des apprentis du bassin d'Alès, afin de déterminer les modalités selon lesquelles les sections relevant du centre de formation seraient transférées à ces organismes, même si lesdites conventions ne pouvaient légalement prendre effet, en vertu des dispositions de l'article R. 116-22 du code du travail, que soit après passation d'une convention entre la région et chaque organisme concerné, soit après autorisation du président du conseil régional ; qu'ainsi, […]
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