Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis / Section 2 : De la conclusion et du renouvellement des conventions
Article R116-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-447 1983-06-01 ART. 7 JORF 5 JUIN 1983
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 5 juillet 1995, 155491, inédit au recueil Lebon
[…] respectivement avec la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan et avec l'association pour la formation des apprentis du bassin d'Alès, afin de déterminer les modalités selon lesquelles les sections relevant du centre de formation seraient transférées à ces organismes, même si lesdites conventions ne pouvaient légalement prendre effet, en vertu des dispositions de l'article R. 116-22 du code du travail, que soit après passation d'une convention entre la région et chaque organisme concerné, soit après autorisation du président du conseil régional ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Tribunaux administratifs·
- Délibération·
- Commune·
- Formation·
- Conseil d'etat·
- Code du travail·
- Région·
- Conseil municipal·
- Pierre