Article R116-31 du Code du travail
Article R116-29Article R116-32
Entrée en vigueur le 16 avril 1995
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1997, 96-44.337, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu qu'à la suite d'incidents survenus au cours d'une grève le 31 décembre 1995, […] d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail que seuls peuvent bénéficier des dispositions protectrices applicables aux délégués du personnel, […] d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 116-31 du Code du travail que le juge des référés ne peut décider qu'il y a un trouble manifestement illicite consécutif à un licenciement que si la qualité de salarié protégé est établie ; […] les dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail ne permettent au juge des référés d'ordonner en cas d'urgence que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ; […]

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