Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage / Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage
Article R117-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°95-403 du 14 avril 1995 - art. 33 () JORF 16 avril 1995
Cette demande doit mentionner expressément le motif invoqué à son appui. Elle est transmise par l'intermédiaire du directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable d'établissement, qui y joint son avis. Faute de réponse du recteur ou de l'ingénieur général d'agronomie, dans le délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi, la dérogation est réputée accordée.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 4 / qu'en reprochant à l'employeur une violation des dispositions de l'article L. 117-13 et R. 117-8 du Code du travail fixant le début du contrat d'apprentissage en considération de celui du cycle de formation suivi par l'apprenti sans répondre à ses écritures faisant valoir que le centre de formation ayant enregistré, le 8 octobre 1998, le contrat conclu avec M. X…, avait fixé au 1 er septembre 1998, soit à une date conforme aux prescriptions légales, le début du cycle de formation de l'apprenti, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
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2. Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/00936
[…] N° 162/08 […] Par ailleurs, conformément aux articles L. 117 ' 13 et R. 117 -8 du code du travail, la date du début d'apprentissage peut être fixée en dehors des périodes déterminées à l'article L. 117 ' 13 sur demande de dérogation adressée au recteur. Votre demande de dérogation en vue d'établir un contrat d'apprentissage hors délais réglementaires , établie le 19 février 2004, a fait l'objet d'un refus en date du 26 février 2004 par le service académique de l'inspection de l'apprentissage.
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Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les modalités d'application de l'article L. 117-13 du code du travail. […] En tout état de cause, comme par le passé, il demeure toujours possible d'obtenir une dérogation permettant à un jeune apprenti de commencer son cycle de formation en dehors de ces délais. […] Les conditions dans lesquelles la dérogation est accordée sont précisées à l'article R. 117-8 du Code du travail. […]
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